Conditions générales de ventes

Informations

1. VISIBRAIN est une société Anonyme au capital de 37 711,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 533 569 604, ayant son siège social : 9, rue Charles Fourier – 91000 Evry – France Adresse e-mail : contact@visibrain.com Téléphone : +33 1 85 08 85 90 Directeur de la Publication : Nicolas HUGUENIN.

2. VISIBRAIN se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les Propositions émises.

Préambule

3. VISIBRAIN est une entreprise spécialisée dans la veille des réseaux sociaux. Pour répondre aux différents besoins de veille image et e-réputation des entreprises et des institutions, VISIBRAIN a mis au point une plateforme logicielle de veille des réseaux sociaux, qui capte l’ensemble des publications web et réseaux sociaux en temps-réel, et dispose de nombreuses fonctionnalités de filtrage et d’alertes.

4. VISIBRAIN met à disposition sa plateforme en mode SaaS.

5. Le CLIENT s’est assuré préalablement à la conclusion du présent contrat que les fonctions de la plateforme et la solution qu’il a retenue sont en adéquation avec ses besoins.

Objet

6. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VISIBRAIN met à la disposition du CLIENT ses services : accès à sa plateforme et prestations spécifiques demandées par le CLIENT.

Définitions

• Plateforme : plateforme logicielle de veille des réseaux sociaux développée par VISIBRAIN et mise à la disposition du CLIENT en mode SaaS ; -
• Services : les services Saas mis à la disposition du CLIENT via la plateforme tels qu’ils sont décrits dans la Proposition commerciale ; et les prestations complémentaires qui peuvent être souscrites indépendamment de l’accès à la plateforme ;
• Utilisateur : personnel ou personne placé sous la responsabilité du CLIENT ayant accès à la plateforme, l’utilisateur peut être administrateur ou simple lecteur.

Documents

7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• la Proposition commerciale ;
• les présentes conditions générales de vente (CGV) ;
• les conditions générales d’utilisation de la plateforme ;
• les conditions générales et politiques de tous les réseaux sociaux présents dans la plateforme Visibrain (en particulier celles de X https://developer.x.com/en/developer-terms) ;

et éventuellement complétés par :

• les conditions particulières ;
• les avenants éventuels ;
• les annexes éventuelles.

8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

9. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Validité / Durée

10. La Proposition de VISIBRAIN est valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée dans la Proposition. La Proposition doit être souscrite pour la période précisée dans les modalités de l’offre. Toute période en cours sera due dans son intégralité par le CLIENT.

11. Dès lors le présent contrat entre en vigueur une fois la Proposition et les CGV signées pour la période précisée dans la Proposition ou à défaut pour une durée de douze (12) mois, à compter de l’acceptation de la Proposition par le CLIENT.

12. Au-delà de ce terme, sauf mention contraire de la Proposition, le service est prorogé par accord des parties selon les termes de l’article 1213 du Code civil pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de trois (3) mois avant le terme contractuel.

Description des Services

13. Les services s’appuient sur la plateforme qui permet de collecter, détecter, cartographier, conserver et historiser automatiquement des données et notamment les topics et sous-topics créés et les alertes associées.

14. Les données proviennent des réseaux sociaux. VISIBRAIN met ensuite les données en qualité permettant ainsi au CLIENT d’accéder aux outils de pilotage souscrit.

Mise en service des Services

15. La mise en œuvre des services sur la plateforme nécessite :

• l’ouverture et le paramétrage de l’accès à VISIBRAIN ;
• la création du/ des utilisateur(s) ;
• le paramétrage des services et notamment le choix des topics et sous-topics par les utilisateurs.

16. Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondants aux services choisis, VISIBRAIN concède au CLIENT un droit d’utilisation à distance des services et fournira les identifiants de connexion des utilisateurs pour toute la durée du présent contrat.

17. Les identifiants fournis aux utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels.

18. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiants de connexion par ses utilisateurs, et s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret les identifiants de connexion et à répercuter cet engagement sur les utilisateurs des services.

19. VISIBRAIN autorise une connexion multi-support par personne et identifiant de connexion.

20. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le CLIENT en informera VISIBRAIN sans délai par téléphone au +33 1 85 08 85 910, ou courrier électronique à contact@visibrain.com.

Prestations spécifiques

21. A la demande du CLIENT, VISIBRAIN peut fournir des prestations spécifiques.

22. Les prestations commandées par le CLIENT sont listées au sein de la Proposition.

Formation

23. Le CLIENT peut demander la réalisation de formations sur l’utilisation de la plateforme pour ses utilisateurs.

24. Les formations données par VISIBRAIN sur le logiciel sont limitées à deux heures (2h) par CLIENT avec un maximum de 10 utilisateurs par session, la formation des utilisateurs d’un même CLIENT devant être autant que possible réalisée en une seule session.

25. La formation pourra être effectuée soit dans les locaux du CLIENT, soit par visioconférence. Si la formation devait être effectuée hors Paris et région parisienne à la demande du CLIENT, ce dernier s’engage à rembourser à VISIBRAIN l’ensemble des frais raisonnables de déplacement et d’hébergement, sur présentation de justificatifs.

Astreinte

26. Afin d’être informé à tout moment de l’activation des fonctionnalités notamment des alertes, le CLIENT peut demander à VISIBRAIN la fourniture d’une prestation d’astreinte.

Etude

27. A la demande du CLIENT, VISIBRAIN pourra réaliser des études.

28. VISIBRAIN conserve les droits de propriété intellectuelle sur les études qu’il mène et concède au CLIENT le droit de publier et partager cette étude dans le monde sans limitation de durée.

29. Le CLIENT reconnait que VISIBRAIN aura la possibilité de réutiliser cette étude sous réserve du respect de la confidentialité et de l’anonymat du CLIENT.

Support

30. VISIBRAIN fournit au CLIENT un support technique par email, téléphone, ou tout autre moyen de communication qui convient aux deux parties, pendant les heures ouvrées, soit de 9h à 17h. Le CLIENT pourra bénéficier d’un maximum de deux (2) heures de support technique par mois, tous utilisateurs du CLIENT confondus. En cas de dépassement de ce forfait, VISIBRAIN informera le CLIENT de la facturation à la minute de ce support technique. VISIBRAIN ne peut s’engager sur un temps de réponse au CLIENT.

Performance des services

31. Les services sont hébergés par notre prestataire OVH sur des serveurs situés en France.

32. VISIBRAIN s’engage à mettre à disposition du CLIENT l’accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité mensuelle de 99,9 %, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, et sauf cas de force majeure.

33. Si VISIBRAIN est amené à interrompre l’accès aux services, il s’efforce d’en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

Documentation

34. La documentation relative aux services est disponible sur la plateforme.

Evolution des services

35. VISIBRAIN pourra faire évoluer les services et fonctionnalités, en vue d’une amélioration fonctionnelle et règlementaire de ses services. Cela implique des changements de fonctionnalités, d’interfaces et des mises à jour logicielles tout au long de la vie du contrat.

36. De manière générale, les services et fonctionnalités sont limités par les possibilités techniques offertes par la plateforme et les réseaux sociaux. VISIBRAIN ne saurait être tenue responsable des modifications et évolutions des fonctionnalités dû à un changement technique.

Télécommunications

37. Les coûts d’accès à la plateforme VISIBRAIN seront à la charge exclusive du CLIENT qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires.

Mise en garde

38. Le CLIENT est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

39. Le rôle de VISIBRAIN se limite à mettre à disposition les services et la veille mais il n’effectue aucun contrôle sur les choix de mots-clés pour les topics et sous-topics ainsi que sur l’utilisation de la fonctionnalité d’alerte.

Paiement

40. Le prix et les modalités de facturation sont définis dans la Proposition. Le (ou les) paiement sera dû par le CLIENT à la réception de chaque facture. Les prix sont mentionnés en Euros et hors taxes.

41. Le paiement du prix par le CLIENT est une condition indispensable à la fourniture des services par VISIBRAIN. Toute réduction du prix (rabais, remise, ristourne, annulation) sera directement indiquée sur la facture envoyée au CLIENT. VISIBRAIN répercutera sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Sauf disposition légale impérative contraire, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

42. Le CLIENT s’engage à payer les frais et les dépenses, conformément à la présente Proposition et à ces présents termes d’engagement et communiquera le nom et les coordonnées de la personne en charge de l’administration et du paiement dans les 5 jours suivant son acceptation de la Proposition.

43. En cas d’absence de paiement du CLIENT de tout ou partie d’une facture émise par VISIBRAIN dans le délai prévu ci-avant, ce dernier pourra à sa discrétion appliquer au CLIENT un intérêt journalier basé sur le taux Euribor (12 mois) + 5%, ainsi que les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement. A défaut de paiement et en application de l’article 441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours. VISIBRAIN sera également en droit de se voir rembourser les sommes mises en œuvre pour recouvrer sa créance.

Révision du prix

44. Les prix sont révisés annuellement au 30 avril selon la formule suivante :

• P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :

• P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
• P(t) est le prix après révision ;
• S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;
• S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.

45. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées au sein de la Proposition.

46. Le CLIENT est informé que l’offre de prix est déterminée par les conditions actuelles du marché et notamment des coûts déterminés et répercutés sur VISIBRAIN par ses prestataires et partenaires (y compris les réseaux sociaux).

47. En cas de modifications substantielles de ces coûts VISIBRAIN se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la Proposition. Le CLIENT aura la possibilité de refuser cette modification sous un préavis d’un mois. Son refus entrainera de plein droit la résiliation du contrat.

Compensation

48. Le CLIENT n’aura pas le droit de retenir le paiement de toute somme autrement payable à VISIBRAIN, en raison de toute réclamation, compensation ou dommages dans les présentes relations.

Suspension

49. En cas de non-respect de ses obligations par le CLIENT, VISIBRAIN se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services. Cette suspension ne pourra pas constituer une cause de responsabilité pour VISIBRAIN, ni donner lieu à une révision du prix.

Dépassement

50. En cas de dépassement du volume de mentions mensuel convenu dans la Proposition, VISIBRAIN fera ses meilleurs efforts pour informer le CLIENT de ce dépassement par email. Le dépassement sera facturé au CLIENT, conformément aux tarifs de dépassement en vigueur (indiqués en général dans la proposition validée avec le CLIENT), auquel le CLIENT peut avoir accès à tout moment sur simple demande.

51. Sans que cette liste ne soit limitative, le dépassement du nombre de mentions (tweets, posts Facebook, etc…), du nombre de fonctionnalités type alertes, SMS, Trends et du nombre de Topics ou autres alloués par mois et précisé dans la Proposition sera facturé par VISIBRAIN au CLIENT, conformément aux tarifs de dépassement en vigueur ou indiqué sur la proposition validée avec le CLIENT, auquel le CLIENT peut avoir accès à tout moment sur simple demande. VISIBRAIN fera ses meilleurs efforts pour informer le CLIENT préalablement à ce dépassement par email.

52. VISIBRAIN se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT aux résultats des fonctionnalités touchées par le dépassement jusqu’à régularisation de la facture en cas de non-paiement des prestations et/ou des dépassements par le CLIENT.

Confidentialité 1

53. VISIBRAIN s’engage à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents qui lui auraient été signalés comme confidentiels et dont il aurait eu connaissance au cours de l’exécution des prestations, et à faire prendre le même engagement par son personnel.

54. Le CLIENT s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que tout autre procédé que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l’exécution des Services, et à faire prendre le même engagement par son personnel (notamment la non publication des données fournies et exportées au travers des services fournis par VISIBRAIN).

55. Spécifiquement, le CLIENT reconnaît que des méthodes et procédés employés par VISIBRAIN, ainsi que les résultats de ces méthodes et procédés, ne peuvent jamais être communiqués à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, ou toute personne n’appartenant pas au CLIENT. Le CLIENT se porte garant du respect de cette obligation par ses salariés.

56. En cas de non-respect de la présente disposition, le CLIENT serait redevable à VISIBRAIN de plein droit d’une indemnité ayant le caractère d’une clause pénale correspondant à cinq (5) fois le montant total payé à VISIBRAIN au titre de l’ensemble des Propositions impactées par ledit manquement. Cette indemnité sera versée sur simple demande écrite de VISIBRAIN, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander en réparation de son préjudice.

57. La confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans que les parties aient contrevenu aux engagements de confidentialité ci-dessus, tels que les Mentions récupérées par VISIBRAIN à la demande du CLIENT, qui sont par nature publiques.

Confidentialité 2

58. VISIBRAIN exploite le savoir-faire et le réseau des contacts que son personnel a accumulés, mais ne divulgue pas d’informations confidentielles de clients précédents ou d’expériences précédentes.

Propriété intellectuelle

59. La plateforme, y compris les rubriques qui y figurent, les applications, les logiciels et progiciels permettant leurs fonctionnements, les bases de données, les textes, les informations, les analyses, les images, les photographies, les graphismes et logos, les sons ou toutes autres données contenues sur la plateforme, ou générées par ceux-ci, sont des créations artistiques ou logicielles pour lesquelles VISIBRAIN et le cas échéant, ses partenaires tiers aux présentes, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier, mais de façon non limitative, au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

60. Ils demeurent la propriété exclusive de VISIBRAIN, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui VISIBRAIN a passé des accords d’utilisation. Le CLIENT, et l’ensemble des utilisateurs désignés dans la Proposition, disposent d’un droit d’utilisation personnel de l’application, de la plateforme, des logiciels et progiciels s’y trouvant pour un usage interne uniquement en liaison avec les buts de cette Proposition et, pendant la période d’utilisation prévue par les deux parties. Ces droits ne sont ni transférables à, ni utilisables ou exploitables par ou au profit des tiers, ou à un établissement, une société mère, une filiale, une société d’un groupe ou toute autre société ou entité juridique, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis de la Proposition aux torts exclusifs du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts que VISIBRAIN serait en droit de demander.

61. L’application sera personnalisée et siglée avec les couleurs et logos VISIBRAIN, mais peut être amenée à changer sur décision de VISIBRAIN. Le CLIENT fait son affaire des questions de droits sur les données et documents relatifs à l’application. VISIBRAIN garde la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre pour exécuter ses prestations, et peut les utiliser pour d’autres projets. VISIBRAIN conserve le droit de présenter le produit livré à des fins de promotion de son activité, en respectant la confidentialité des données divulguées.

Données à caractère personnel

VISIBRAIN responsable du traitement

62. Pour les traitements dont elle est responsable du traitement, VISIBRAIN s’engage à respecter la législation applicable en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des Données à caractère personnel et, plus spécifiquement, les obligations figurant dans sa politique de protection des données accessible en pied de page du site visibrain.com.

63. Pour les traitements de données à caractère personnel réalisés par VISIBRAIN au titre des présentes conditions générales de vente à la demande du CLIENT, VISIBRAIN agit en tant que sous-traitant du CLIENT au sens de la règlementation applicable en France et dans l’Union Européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

VISIBRAIN sous-traitant

Obligations de VISIBRAIN

64. VISIBRAIN s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect des instructions documentées transmises par le CLIENT ainsi que des dispositions prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Traitement des données.

65. VISIBRAIN s’engage à :

• traiter les données pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation.
• traiter les données conformément aux instructions documentées par le CLIENT. Si VISIBRAIN considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le CLIENT. En outre, si VISIBRAIN est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement et obtenir son accord, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• établir et mettre à jour le registre des traitements du sous-traitant ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat, notamment :
• ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations comportant des données à caractère personnel ou des données à caractère personnel elles-mêmes, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet des présentes conditions générales de vente ;
• ne pas utiliser les documents et données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées aux présentes conditions générales de vente ;
• ne pas divulguer ces documents ou données à caractère personnel à des tiers non autorisés.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes conditions générales de vente :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sécurité

66. VISIBRAIN s’engage conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles elle pourra avoir accès à l’occasion de la réalisation des prestations, et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

67. Afin de garantir un niveau de sécurité adapté, VISIBRAIN mettra notamment en œuvre, en tenant compte des risques pour la sécurité des données à caractère personnel et pour la vie privée des personnes, selon les besoins, les mesures de sécurité appropriées telles que :

• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

68. Le CLIENT peut obtenir une copie des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par VISIBRAIN auprès de dpo@visibrain.com.

Droit des personnes concernées sur leurs données

69. Le CLIENT est seul responsable de la gestion des demandes d’exercice de droits qu’il recevrait, le cas échéant, des personnes dont les données sont collectées par VISIBRAIN pour répondre réaliser les prestations prévues aux présentes conditions générales de vente.

70. VISIBRAIN s’engage à coopérer avec le CLIENT dans l’hypothèse où ce dernier serait sollicité dans le cadre de l’exécution de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

71. VISIBRAIN s’engage (sans répondre directement aux personnes concernées) à :

• transmettre au CLIENT, dans un délai ne pouvant pas excéder quarante-huit (48) heures ouvrées, toute requête et / ou toute demande et / ou toute notification d’un résident ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
• à compter de l’information susvisée, coopérer si nécessaire avec le CLIENT et lui fournir dans un délai approprié ne pouvant excéder huit (8) jours ouvrés, les informations nécessaires pour permettre au CLIENT de répondre aux personnes concernées ;
• dans tous les cas et le cas échéant, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les sous-traitants ultérieurs dans un délai approprié ne pouvant excéder huit (8) jours ouvrés, toute demande du CLIENT concernant les droits des personnes concernées.

Violation des données

72. En cas de faille de sécurité avérée ou suspectée susceptible de compromettre la sécurité des données à caractère personnel auxquelles VISIBRAIN a accès (destruction, perte, altération, divulgation, accès non autorisé à des données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite), VISIBRAIN devra immédiatement :

• prendre toutes mesures nécessaires pour en atténuer les conséquences et pour empêcher qu’une telle violation puisse perdurer et/ou se reproduire ;
• notifier dans les meilleurs délais à compter de la découverte de la violation de données à caractère personnel, au CLIENT la cause, la nature et ainsi que l’étendue des données à caractère personnel affectées et le tenir informé de l’ensemble des mesures correctives prises. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
• procéder aux investigations permettant de fournir par écrit, au fur et à mesure de leur réalisation, au CLIENT toute information utile sur la nature et l’étendue des données à caractère personnel éventuellement déjà affectées et les mesures correctrices prises ou envisagées ;
• rappeler ou fournir au CLIENT le nom et les coordonnées du DPO ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

73. En cas d’instruction incomplète ou erronée sur la nature ou la finalité des données confiées à VISIBRAIN en tant que sous-traitant, alors les frais de remédiation seront à la charge du CLIENT.

Sous-traitance ultérieure

74. Le CLIENT autorise VISIBRAIN à sous-traiter ses activités de traitement spécifique aux présentes conditions générales de vente. Une liste énumérant l’ensemble des sous-traitants de VISIBRAIN est mise à la disposition du CLIENT.

75. Dans le cas où VISIBRAIN fait appel à un sous-traitant ultérieur ayant à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel, celui-ci est tenu de respecter les obligations des présentes conditions générales de vente pour le compte et selon les instructions du CLIENT.

76. Il appartient à VISIBRAIN de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les exigences du RGPD soient remplies.

77. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, VISIBRAIN demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par son sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Tenue du registre

78. VISIBRAIN, en tant que sous-traitant, s’engage à tenir, par écrit, un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées par elle pour le compte du responsable du traitement, conformément aux dispositions du RGPD. VISIBRAIN donnera au CLIENT un extrait du registre le concernant sur demande.

Sort des données

79. Au terme des présentes conditions générales de vente, VISIBRAIN s’engage à restituer au CLIENT, dans un délai approprié, ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la demande écrite du CLIENT, les fichiers et données à caractère personnel dans les conditions spécifiées par le CLIENT puis à détruire, dans un délai de trois (3) mois après la restitution des données au CLIENT, et à en justifier par écrit, tous fichiers manuels ou informatisés comportant des données à caractère personnel, sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un État membre de l’Union européenne applicable aux traitements objets des présentes.

Documentation

80. Sur demande du CLIENT, VISIBRAIN met à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits réalisés dans les conditions décrites dans les dispositions afférentes aux Audits-Vérifications.

Transfert de données personnelles hors EEE

81. VISIBRAIN s’interdit de procéder à tout transfert de données personnelles hors de l’Espace Economique Européen (EEE), y compris pour de simples besoins de maintenance et de support informatique, sans avoir sollicité et obtenu l’accord préalable écrit du CLIENT afin de lui permettre d’analyser l’opportunité d’un tel transfert, d’examiner si les garanties que VISIBRAIN propose de mettre en place pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles sont appropriées, et, le cas échéant, d’accomplir les formalités applicables.

82. Par transfert, il est entendu le fait de transférer des données personnelles ou d’y donner accès, y compris par simple mise à disposition, depuis le territoire d’un pays de l’Espace Économique Européen (« EEE ») vers un pays situé hors de l’EEE.

83. Aucun transfert ne saurait en tout état de cause être autorisé par le CLIENT à défaut de mise en place des garanties appropriées.

Obligation de coopération

84. VISIBRAIN s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire au CLIENT afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en vertu de la règlementation applicable en France et dans l’Union Européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, notamment pour lui permettre la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits sur leurs données à caractère personnel.

85. VISIBRAIN s’engage également à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente, en concertation avec le CLIENT.

Responsabilité à l’égard des personnes concernées

86. Pour ce qui est du respect des obligations à sa charge au titre du règlement 2016/679, VISIBRAIN est tenue d’une obligation de moyens.

87. VISIBRAIN ne peut être tenue pour responsable du dommage causé par le traitement à la personne concernée que s’il est prouvé qu’elle n’a pas respecté les termes des présentes conditions générales de vente, relatifs aux traitements de données à caractère personnel, les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou si elle a agi en-dehors des instructions licites du CLIENT ou contrairement à celles-ci.

88. En aucun cas, VISIBRAIN ne sera tenue responsable en cas de mauvaise instruction ou d’instruction incomplète sur la nature ou la finalité du traitement.

89. En cas de sous-traitance ultérieure, VISIBRAIN demeure responsable envers le CLIENT de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Audits – Vérifications

90. Le CLIENT se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent utiles pour constater le respect des obligations précitées en procédant à un audit de sécurité auprès de VISIBRAIN ou directement auprès d’un sous-traitant ultérieur.

91. La vérification ou l’audit effectué par le CLIENT ne pourront avoir lieu qu’après un préavis de trente (30) jours ouvrés suivant la demande de vérification ou d’audit.

92. VISIBRAIN s’engage à répondre aux demandes d’audit du CLIENT effectuées par lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura sélectionné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c’est-à-dire indépendant de VISIBRAIN, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit au CLIENT.

93. Les audits doivent permettre une analyse du respect par VISIBRAIN de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel. Ils doivent permettre notamment de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié. Les audits et toutes les vérifications engagées par le CLIENT seront à ses frais exclusifs.

94. En ce qui concerne l’audit par le CLIENT des sous-traitants ultérieurs, VISIBRAIN veille à ce que, les contrats conclus avec lesdits sous-traitants, les oblige à :

• mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de leurs obligations au titre de l’accord qui les lie à VISIBRAIN et, pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur que VISIBRAIN a mandaté, et
• contribuer à ces audits.

Autres dispositions

95. Le CLIENT est libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu’il réalise au moyen des données collectées par VISIBRAIN au titre des présentes conditions générales de vente.

96. VISIBRAIN n’intervient d’aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par le CLIENT.

97. Le CLIENT s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. VISIBRAIN ne pourra pas être tenu pour responsable du manquement aux obligations auxquelles le CLIENT était astreint.

98. A ce titre le CLIENT fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu’il pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la règlementation relative à la protection des données.

99. Le CLIENT reconnait que les données auxquelles il lui est donné accès via la plateforme sont exclusivement des données publiques rendues accessibles à tous sur les réseaux sociaux. Dès lors et au titre de la règlementation pour la protection des données, VISIBRAIN comme le CLIENT sont considérés comme destinataires de ces données et non comme sous-traitants des éditeurs de ces réseaux sociaux.

100. De plus, le CLIENT reconnait que VISIBRAIN n’intervient aucunement sur les traitements et les enrichissements que le CLIENT pourrait réaliser sur les données communiquées via la plateforme pour lesquels le CLIENT sera seul responsable de traitement.

Cookies

101. Le CLIENT reconnaît la possibilité pour VISIBRAIN d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données la concernant, le tout, conformément à sa politique cookies accessible sur le site internet de VISIBRAIN à l’adresse suivante : https://www.visibrain.com/fr/cookies/, et depuis le pied de page de chacune des pages de son site visibrain.com.

Changement d’adresse

102. Chacune des parties s’engage à notifier par écrit à l’autre toute modification de ses coordonnées, et notamment de l’adresse, du téléphone, de l’adresse électronique dans les cinq (5) jours suivants un tel changement. En l’absence de notification écrite d’un tel changement, toute notification sera considérée comme valablement effectuée à la dernière adresse communiquée par une partie.

Notifications

103. Toute notification envoyée par une partie à l’autre partie doit être envoyée par livraison en recommandée à l’adresse de l’autre partie indiquée dans cette Proposition ou toute autre adresse notifiée par écrit et sera réputée avoir été reçue par le destinataire dans les 72 heures de l’affichage ou 24 heures s’il est envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique correcte du destinataire (avec la bonne réponse en retour).

Utilisation des références

104. VISIBRAIN pourra citer le nom du CLIENT à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Recrutement / Débauchage

105. Ni VISIBRAIN ni le CLIENT n’embauchera une personne employée par l’autre partie dans les douze (12) mois suivant la fin de l’utilisation par le CLIENT des services proposés par VISIBRAIN, sauf accord écrit de la direction de VISIBRAIN. Si le CLIENT embauche une des personnes de l’équipe de VISIBRAIN, le CLIENT paiera un montant unique de 200.000 euros à titre de clause pénale.

Sous-traitance

106. VISIBRAIN est habilité à sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de ce présent accord.

Responsabilité

107. VISIBRAIN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir ses services. Toutefois, VISIBRAIN ne saurait être tenu responsable envers le CLIENT de :

• la fiabilité et la complétude des contenus et informations transmises celles-ci étant proposées « en l’état » ;
• des dommages de toute nature qui peuvent résulter des modifications de la plateforme ;
• d’une perturbation d’une indisponibilité temporaire ou totale ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ;
• d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque des services.

108. Il est expressément convenu que VISIBRAIN est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du présent contrat.

109. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de VISIBRAIN :

• n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs ;
• qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects, sont considérés comme dommages indirects les pertes de marchés, données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconques, les résultats escomptés et l’action de tiers ;
• est limitée aux sommes effectivement payées par le CLIENT sur les 6 derniers mois glissants précédent la survenance de l’évènement mettant en jeu la responsabilité de VISIBRAIN.

110. VISIBRAIN peut être amené à conseiller le CLIENT dans le paramétrage des services. Ces conseils ne transfèrent aucune responsabilité à VISIBRAIN, le CLIENT demeurant en toute hypothèse seul décideur et responsable du paramétrage des solutions.

111. Sauf indication contraire et explicite de VISIBRAIN, celui-ci n’est ni responsable ni auteur ni éditeur des contenus identifiés par le CLIENT. La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra en aucun cas être recherchée concernant les contenus identifiés par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation par le CLIENT des services de VISIBRAIN et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété. VISIBRAIN n’est pas responsable des sites internet ou liens vers lesquels le CLIENT peut être redirigé (et notamment, sans que cette liste soit limitative, concernant leur véracité, authenticité, actualité, sécurité et propriété). La responsabilité de VISIBRAIN ne pourra être recherchée à ce titre.

112. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qui est faite par lui-même, des contenus identifiés par l’utilisation des services de VISIBRAIN er reconnait ne pouvoir en faire usage qu’à des fins de veille de marque et de protection de réputation. VISIBRAIN rappelle au CLIENT que les contenus identifiés et plus généralement les sites internet ou liens vers lesquels il être dirigé, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il appartient au CLIENT de procéder à toute vérification utile à ce titre.

113. Le CLIENT est responsable du respect des politiques et conditions d’utilisation des réseaux sociaux et en particulier celles de twitter (https://developer.x.com/en/developer-terms) par ses utilisateurs.

114. Toute atteinte aux droits de tiers résultant directement ou indirectement de la consultation et/ou utilisation par le CLIENT des contenus identifiés par le CLIENT, via les services de VISIBRAIN relèvera de la seule responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s’engage à garantir VISIBRAIN à ce titre en cas de contestation d’un tiers.

115. Il appartient au CLIENT de prendre les mesures qu’il estime nécessaire s’il souhaite empêcher la consultation de certains sites internet par ses Utilisateurs.

116. A ce titre le CLIENT garantit VISIBRAIN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un droit à la vie privée, droit à l’image, droit au respect de ses données à caractère personnel ou tout autre droit auquel l’exécution du contrat par le CLIENT aurait porté atteinte.

117. En conséquence, le CLIENT prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée VISIBRAIN à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme, ou d’atteinte à la vie privé, au droit à l’image, aux données à caractère personnel résultant de l’exécution du contrat, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les frais de toute nature supportée par VISIBRAIN pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat. *

118. Le CLIENT indemnisera de même VISIBRAIN de toutes les conséquences dommageables subies par elle du fait des actions engagées à son encontre notamment les préjudices indirects et l’atteinte à son image et des troubles dans sa jouissance paisible.

119. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Résolution / résiliation

120. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

121. Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le CLIENT, mais également toute utilisation par le CLIENT des services qui serait contraire au présent contrat donne droit à VISIBRAIN, sans préavis et sans indemnité :

• d’interdire l’accès à tout ou partie des services Saas ;
• de fermer le compte concerné,

et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels VISIBRAIN pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

122. En cas de résiliation des présentes, pour quelle que cause que ce soir le CLIENT s’engage à payer immédiatement à VISIBRAIN toutes sommes dues aux termes de cet accord.

Exclusivité

123. VISIBRAIN ne donnera aucune exclusivité à un CLIENT l’empêchant de travailler avec des concurrents de ce CLIENT, sauf à ce qu’un accord commercial soit trouvé dans la Proposition.

Intégralité du contrat

124. Chaque partie reconnaît que la Proposition et les conditions générales contiennent la totalité de l’accord entre les parties et que ce n’est pas lié à aucune déclaration orale ou écrite faite par n’importe laquelle des parties à l’autre ou de ses employés ou de ses agents et a fait ses propres enquêtes indépendantes sur toutes les questions pertinentes pour elle.

Cas de force majeure

125. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

126. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

127. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Bonne foi

128. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Tolérance

129. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Titres

130. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

131. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

132. Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Les présentes conditions primeront sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Garantie

133. Chacune des parties garantit qu’elle a tous pouvoirs pour souscrire le présent engagement et que son représentant est dûment habilité à signer la Proposition et les présentes conditions générales.

Cession

134. Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Règlement des litiges

135. Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner amiablement, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

136. Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

Droit applicable et juridiction

137. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

138. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.